Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur Art. 1

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par VOG SOLUTIONS :

• société par actions simplifiée au capital de 500 € ;
• siège social : 41-43 quai de Malakoff, 44000 Nantes ;
• immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 109 079 608 (SIRET 109 079 608 00013) ;
• numéro de TVA intracommunautaire FR 24 109079608 ;
• adresse électronique : contact@vog-solutions.com ;
• ci-après « VOG SOLUTIONS ».

Article 2 — Définitions Art. 2

• Service : le logiciel en ligne VOG BTP, accessible par abonnement.
• Client : le professionnel qui souscrit un abonnement au Service pour les besoins de son activité.
• Gérant : l'utilisateur titulaire du compte principal de l'entreprise Client, habilité à souscrire, modifier et résilier l'abonnement.
• Socle : l'abonnement d'entreprise au Service, qui inclut un accès Gestion.
• Accès supplémentaire : un accès au Service pour une personne de plus, facturé au mois.
• Engagement : la durée de Socle choisie par le Client (un mois, 12 mois ou 36 mois).
• Données Client : les informations, documents et fichiers saisis, importés ou produits par le Client dans le Service.
• Espace Abonnement : la rubrique du Service où le Gérant consulte et gère l'abonnement.

Article 3 — Objet et champ d'application Art. 3

3.1. Les CGV régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au Service.

3.2. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle : entreprise individuelle, société, artisan, profession libérale. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

3.3. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions d'achat du Client.

3.4. L'utilisation du Service est également régie par les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), acceptées à la création du compte. En cas de contradiction sur une question commerciale (prix, durée, paiement, résiliation), les CGV prévalent.

3.5. Version applicable.

• Chaque version des CGV porte une date et reste consultable, sans modification, à une adresse qui lui est propre.
• La version applicable à un engagement est celle que le Client a acceptée au moment de cet engagement (article 4).
• Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, sur un support durable.

Article 4 — Acceptation des CGV et preuve Art. 4

4.1. Avant tout engagement payant, le Client accepte expressément la version en vigueur des CGV en cochant une case, jamais cochée par défaut, accompagnée d'un lien vers le texte intégral de cette version. Sans cette acceptation, l'engagement ne peut pas être conclu.

4.2. L'acceptation est demandée :

• lors de la souscription d'un abonnement ;
• lors d'une demande de changement de durée d'engagement.

4.3. La personne qui accepte les CGV déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise Client.

4.4. Preuve.

• VOG SOLUTIONS conserve une trace de chaque acceptation : entreprise, utilisateur (identifiant, adresse électronique, rôle), version et empreinte numérique du document accepté, nature de l'engagement, date et heure, et référence de l'opération de paiement.
• Ces enregistrements sont conservés dans un registre qui ne peut pas être modifié. Les parties conviennent qu'ils font foi entre elles, sauf preuve contraire.
• Leur durée de conservation est indiquée à l'article 15.5.

Article 5 — Description du Service Art. 5

5.1. VOG BTP est un logiciel de gestion pour les professionnels du bâtiment, accessible en ligne : devis, factures, chantiers, équipe, planning, temps et activité, documents, et autres fonctions décrites dans le Service. Toutes les fonctionnalités sont incluses dans l'abonnement, quelle que soit la durée choisie.

5.2. Évolutions du Service.

• VOG SOLUTIONS peut faire évoluer le Service : ajouter des fonctions, modifier l'interface, corriger ou améliorer.
• Une évolution qui supprime une fonctionnalité essentielle ou dégrade substantiellement le Service est annoncée par courrier électronique au Gérant au moins 30 jours à l'avance.
• Le Client peut alors résilier avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 12.3.

5.3. Stockage de fichiers.

• Aucun quota de stockage n'est appliqué à la date des présentes, et aucune extension de stockage payante n'est proposée.
• Si VOG SOLUTIONS décidait d'introduire des limites raisonnables, elles seraient annoncées au moins 30 jours à l'avance, sans effet rétroactif sur les fichiers déjà déposés.

Article 6 — Essai gratuit Art. 6

6.1. Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours à compter de la création de son compte, sans moyen de paiement demandé.

6.2. L'essai donne accès à toutes les fonctionnalités. Il n'engage à rien : sans souscription, aucune somme n'est due.

6.3. Souscription pendant l'essai.

• Le Client peut souscrire à tout moment pendant l'essai. Il fournit alors un moyen de paiement.
• Aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de l'essai. Le premier prélèvement intervient à la date de fin de l'essai, et la durée restante de l'essai est conservée, sans être prolongée.

6.4. Fin de l'essai sans souscription.

• L'accès en modification est suspendu ; les données restent consultables.
• Le Client peut souscrire à tout moment ; le paiement est alors immédiat.

6.5. Fin de l'essai avec une souscription sans moyen de paiement valide. L'abonnement est mis en pause et l'accès en modification est suspendu. La reprise suit l'article 11.

Article 7 — Offre et prix Art. 7

7.1. Une offre unique. VOG BTP est proposé selon une offre unique, identique pour toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou la taille de son équipe. Elle se compose :

• d'un Socle d'entreprise, qui inclut un accès Gestion ;
• d'accès supplémentaires, facturés au mois et par personne (article 8).

7.2. Prix du Socle (montants hors taxes) :

Un engagement de 1 an ou de 3 ans est payé d'avance, en une seule fois, pour toute sa durée. Il ne donne lieu à aucun prélèvement mensuel.

7.3. Bonus de confiance. Le Bonus de confiance est un tarif réduit du Socle 3 ans, sous deux formes : le Bonus de bienvenue et le Bonus fidélité. Son montant est publié sur la page tarifaire de VOG BTP. À la date des présentes, il est de 450 € HT pour 36 mois, réglés en une fois, au lieu de 490 € HT.

7.3.1. Bonus de bienvenue. Il s'applique à une souscription au Socle 3 ans qui remplit toutes les conditions suivantes :

• (a) il s'agit de la première souscription d'un engagement de 3 ans pour l'entreprise ;
• (b) la souscription a lieu dans les 10 jours (240 heures) qui suivent la création du compte de l'entreprise sur VOG BTP ;
• (c) l'entreprise n'a jamais bénéficié d'un Bonus de bienvenue. L'entreprise est identifiée par son numéro SIREN, y compris lorsqu'elle a créé plusieurs comptes.

L'éligibilité est vérifiée par le Service au moment de la souscription. Le prix affiché avant la validation est le prix dû.

7.3.2. Bonus fidélité. À l'échéance d'un engagement de 3 ans, l'engagement renouvelé sans interruption pour 3 ans est facturé au tarif du Bonus de confiance en vigueur à la date du renouvellement, et non au prix normal du Socle 3 ans.

• Le Bonus fidélité ne dépend pas de la date de création du compte. Il peut s'appliquer à chaque renouvellement d'un engagement de 3 ans.
• Il s'applique que l'engagement qui arrive à échéance ait été souscrit avec le Bonus de bienvenue ou au prix normal.
• Interruption. L'engagement est interrompu :
  • lorsque le Socle prend fin (résiliation devenue effective, y compris une résiliation prononcée par VOG SOLUTIONS en application de l'article 12.5) ;
  • lorsque l'entreprise passe à une formule mensuelle ou annuelle ;
  • lorsque l'abonnement est en pause à la date d'échéance.
• Impayé à la date du renouvellement.
  • Le Client conserve son éligibilité au Bonus fidélité tant que l'impayé a moins de dix jours, soit 240 heures comptées à partir du premier échec de prélèvement de la facture concernée.
  • Au-delà, le Bonus fidélité ne lui est pas appliqué tant que l'impayé subsiste.
  • S'il régularise avant l'échéance, le Bonus fidélité est appliqué au renouvellement.
  • Ce délai concerne uniquement l'éligibilité au tarif fidélité. Il ne modifie ni le droit d'accès au Service (article 13), ni la durée du contrat.
• Tarif non garanti. Le tarif du Bonus de confiance peut évoluer. Le Client fidèle bénéficie du tarif en vigueur à la date du renouvellement, tel qu'il lui a été notifié (article 10.3), et non nécessairement du tarif de sa souscription initiale. Les périodes déjà payées ne sont jamais modifiées.
• Égalité de traitement. Le tarif fidélité n'est jamais supérieur au tarif du Bonus de bienvenue proposé, à la même date, aux nouveaux clients.

7.3.3. Reprise après la fin d'un engagement de 3 ans.

• Le Client dont l'engagement de 3 ans a pris fin à son terme, après une demande de non-renouvellement, peut souscrire un nouvel engagement de 3 ans au tarif du Bonus de confiance en vigueur pendant trente jours (720 heures) à compter de la fin de cet engagement.
• Ce délai ne prolonge pas le droit d'utiliser le Service : entre la fin de l'engagement et la reprise, le Service n'est pas fourni et rien n'est facturé.
• La reprise ouvre une nouvelle période de 36 mois à sa date de souscription, sans chevauchement avec la précédente.
• La reprise est ouverte au seul compte de l'entreprise dont l'engagement a pris fin. Elle ne s'étend pas à un autre compte, même du même SIREN.
• Elle ne s'applique pas lorsque l'engagement a pris fin de manière anticipée ou par une résiliation pour défaut de paiement (article 12.5).

7.3.4. Champ. Le Bonus de confiance ne s'applique ni aux formules mensuelle et annuelle, ni aux accès supplémentaires. Il ne se cumule avec aucune autre remise sur le Socle.

7.4. Équivalents mensuels. Les équivalents mensuels parfois indiqués (par exemple « l'équivalent de 12,50 € HT par mois » pour 450 € HT sur 36 mois) sont donnés à titre de comparaison uniquement. Ils ne correspondent à aucun prélèvement mensuel.

7.5. Taxes. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute ; elle est calculée lors de la facturation. Le Client peut indiquer son numéro de TVA intracommunautaire, qui figure alors sur ses factures.

7.6. Modification des prix.

• VOG SOLUTIONS peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.
• Pour un abonnement en cours, toute hausse est notifiée par courrier électronique au Gérant au moins 30 jours avant l'échéance à laquelle elle s'applique. Le Client peut alors résilier avant cette échéance (article 12.1), sans frais.
• Pour les engagements de 1 an et de 3 ans, cette notification est faite dans le cadre de l'information préalable de l'article 10.3.

Article 8 — Accès supplémentaires Art. 8

8.1. Le Socle inclut un accès Gestion. Chaque accès supplémentaire est facturé au mois, quelle que soit la durée du Socle et qu'il bénéficie ou non d'un Bonus de confiance :

• Gestion : 8 € HT par mois ;
• Terrain Responsable : 6 € HT par mois ;
• Terrain : 4 € HT par mois.

Le niveau d'accès choisi pour chaque personne détermine le prix. Il n'existe aucun plafond d'utilisateurs.

8.2. Ajout d'un accès.

• L'ajout prend effet immédiatement.
• Lorsqu'il s'agit du premier accès supplémentaire, un abonnement d'accès distinct est ouvert, et le premier mois est facturé immédiatement, en entier.
• Pour les accès suivants, le montant correspondant à la fraction du mois en cours est calculé au prorata et porté sur la facture suivante.
• Pendant l'essai, les accès ajoutés sont gratuits jusqu'à la fin de l'essai.

8.3. Retrait d'un accès.

• Le retrait n'ouvre droit à aucun remboursement ni avoir. La personne conserve son accès jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• Le retrait du dernier accès supplémentaire met fin à l'abonnement d'accès, sans remboursement.

8.4. Les accès suivent le Socle.

• Lorsque le Socle prend fin, les accès supplémentaires prennent fin à la même date, sans prorata.
• Lorsque le paiement des accès supplémentaires est en défaut alors que le Socle est en règle, les accès supplémentaires sont suspendus dans les conditions de l'article 13, et l'accès Gestion inclus dans le Socle est conservé.
• Dès que la situation est régularisée, les accès suspendus pour ce motif sont rouverts automatiquement, sans nouvelle facture. Un accès que le Gérant a lui-même désactivé n'est pas rouvert.
• Si l'abonnement d'accès a pris fin, le Gérant peut rouvrir des accès depuis l'écran Équipe ; ils sont alors de nouveau facturés.

Article 9 — Commande, facturation et paiement Art. 9

9.1. Souscription. La souscription s'effectue en ligne, depuis l'Espace Abonnement, par le Gérant. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté ou, pendant l'essai, lors de la souscription.

9.2. Paiement.

• Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription.
• VOG SOLUTIONS ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Les sommes sont payables à leur date d'échéance (article 9.3).

9.3. Échéances.

• Socle mensuel : chaque mois, à la date anniversaire.
• Socle 1 an et 3 ans : en une fois, au début de chaque période.
• Accès supplémentaires : chaque mois.
• Pendant l'essai, la première échéance est la date de fin de l'essai.

9.4. Factures.

• Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition dans l'espace du Client. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.
• VOG SOLUTIONS respecte les obligations de facturation électronique entre entreprises prévues par la réglementation française, à leurs dates d'entrée en vigueur. À compter de la date à laquelle l'émission de factures électroniques devient obligatoire pour VOG SOLUTIONS, ses factures sont émises et transmises sous la forme exigée, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
• Le Client communique et tient à jour les informations nécessaires à la facturation, notamment sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse de facturation.

9.5. Retard de paiement. Toute somme non payée à sa date d'échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard, exigibles à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année est celui en vigueur au 1er janvier de cette année ; pendant le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. La date d'échéance, le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire figurent également sur chaque facture.

Article 10 — Durée, renouvellement et information préalable Art. 10

10.1. Durée. L'abonnement est conclu pour la durée choisie : un mois, 12 mois ou 36 mois, à compter du début de la période payée.

10.2. Renouvellement.

• À son échéance, l'engagement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf demande de non-renouvellement (article 10.4) ou résiliation (article 12).
• Prix du renouvellement :
  • sans engagement et 1 an : prix en vigueur à la date du renouvellement, toute hausse étant notifiée conformément à l'article 7.6 ;
  • 3 ans : tarif du Bonus fidélité (article 7.3.2) si ses conditions sont remplies ; à défaut, prix du Socle 3 ans en vigueur.

10.3. Information préalable au renouvellement d'un engagement de 1 an ou de 3 ans.

• Trente jours avant la date de renouvellement, VOG SOLUTIONS adresse au Gérant un avis par courrier électronique, qui précise :
  • la date de renouvellement ;
  • la durée du nouvel engagement ;
  • le montant qui sera facturé ;
  • le cas échéant, l'application du Bonus fidélité ;
  • les modalités de non-renouvellement (article 10.4).
• Le montant notifié est le montant maximal facturé pour ce renouvellement : il ne peut pas être augmenté après la notification. Si le tarif applicable baisse avant la date de renouvellement, le montant le plus bas est appliqué.
• Une facture de renouvellement déjà émise n'est jamais augmentée.

10.4. Non-renouvellement.

• Le Client peut demander le non-renouvellement à tout moment jusqu'à la veille de l'échéance, depuis l'Espace Abonnement (« Résilier mon abonnement », effet à la fin de la période) ou par demande écrite (article 12.1).
• Il peut annuler cette demande tant que l'échéance n'est pas atteinte. L'engagement est alors renouvelé sans interruption, et le Bonus fidélité reste acquis si ses conditions sont remplies.

10.5. Changement de formule.

• Le Client peut demander, depuis l'Espace Abonnement, à passer d'une formule à une autre (mensuelle, 1 an, 3 ans), dans les deux sens.
• Pour un abonnement payant, le changement prend effet à la fin de la période en cours, qui n'est ni raccourcie ni remboursée, au prix en vigueur pour la nouvelle formule. Aucune somme n'est due le jour de la demande.
• Pendant l'essai, le changement est immédiat, et le premier prélèvement reste fixé à la fin de l'essai. Quitter un Socle 3 ans souscrit avec le Bonus de bienvenue fait perdre ce Bonus.
• Le Bonus de bienvenue ne s'applique jamais à un changement de formule. Le Bonus fidélité ne s'applique qu'au renouvellement d'un engagement de 3 ans par un engagement de 3 ans.
• Si le prix de la nouvelle formule augmente entre la demande et sa date d'effet, le Client en est informé et doit confirmer le nouveau prix ; à défaut de confirmation, le changement n'a pas lieu et l'abonnement se poursuit sans changement.
• Le Client peut annuler un changement programmé jusqu'à sa date d'effet, sans frais.

Article 11 — Pause et reprise Art. 11

11.1. Mise en pause. L'abonnement est mis en pause lorsque l'essai prend fin sans moyen de paiement valide (article 6.5). Pendant la pause, l'accès en modification est suspendu et aucune somme n'est prélevée.

11.2. Reprise.

• Le Client peut reprendre son abonnement depuis l'Espace Abonnement. La reprise donne lieu à une facture d'une période complète de sa formule, payable en ligne.
• La nouvelle période commence à la date de la reprise.
• L'accès est rétabli dès le paiement constaté. Les accès supplémentaires sont repris après le Socle.

Article 12 — Résiliation Art. 12

12.1. Résiliation par le Client.

• Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
• Modalités :
  • en ligne, depuis l'Espace Abonnement (bouton « Résilier mon abonnement », réservé au Gérant) ;
  • ou par demande écrite adressée à contact@vog-solutions.com, ou depuis le formulaire de contact du Service. La demande écrite est recevable dans tous les cas, notamment lorsque la résiliation en ligne n'est pas disponible.
• Pendant l'essai, la résiliation prend effet à la fin de l'essai, sans prélèvement.
• Le Client peut annuler sa résiliation tant qu'elle n'a pas pris effet.
• Lorsqu'un changement de formule est programmé, il doit être annulé avant la résiliation en ligne. La demande écrite reste possible.
• VOG SOLUTIONS accuse réception de toute demande écrite de résiliation et en indique la date d'effet.

12.2. Résiliation en présence d'un impayé.

• Le Client peut demander la résiliation même lorsqu'une facture est impayée ou que l'abonnement est suspendu (article 13). La demande n'est pas subordonnée au paiement préalable des sommes dues.
• Pendant une suspension, la résiliation en ligne n'est pas disponible : elle se fait par demande écrite (article 12.1).
• La résiliation n'éteint pas les sommes déjà facturées et restées impayées, qui restent exigibles.
• Aucune somme n'est due au titre d'une période pendant laquelle le Service est resté suspendu (article 13.5).

12.3. Paiement anticipé et remboursement.

• Un engagement payé d'avance (1 an ou 3 ans, avec ou sans Bonus de confiance) n'est pas remboursé en cas de résiliation par le Client avant son terme, ni en cas de non-utilisation du Service. Le Service reste accessible jusqu'au terme de la période payée.
• Par exception, la fraction non utilisée de l'engagement est remboursée, au prorata des mois entiers restant à courir, en cas de :
  • résiliation pour un manquement grave de VOG SOLUTIONS à ses obligations ;
  • arrêt définitif du Service ;
  • résiliation par le Client à la suite d'une évolution défavorable annoncée en application de l'article 5.2, avant son entrée en vigueur.

12.4. Défaut de paiement à l'échéance d'un engagement de 3 ans.

• La facture de renouvellement porte le prix notifié (article 10.3).
• En cas d'échec du prélèvement, le Client dispose de dix jours à compter du premier échec pour régulariser sans perdre le Bonus fidélité (article 7.3.2).
• L'accès au Service pendant et après les relances suit l'article 13.

12.5. Résiliation par VOG SOLUTIONS.

• VOG SOLUTIONS peut résilier l'abonnement :
  • en cas de défaut de paiement persistant, lorsque l'abonnement est suspendu pour impayé (article 13.2) ;
  • en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU.
• Dans les deux cas, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique. La mise en demeure indique le manquement reproché ou les sommes dues, ainsi que le délai de régularisation.
• À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours à compter de la première présentation de la mise en demeure, VOG SOLUTIONS peut notifier la résiliation par le même moyen. La résiliation prend effet à la date de sa notification.
• La résiliation n'est jamais automatique : ni l'échec d'un paiement, ni la suspension (article 13) ne mettent fin, à eux seuls, au contrat.
• En cas de résiliation du Socle par VOG SOLUTIONS, les accès supplémentaires prennent fin au même moment. Les sommes antérieurement facturées et dues restent exigibles ; aucun avoir n'est émis automatiquement. Aucune somme n'est due au titre d'une période pendant laquelle le Service est resté suspendu (article 13.5).

12.6. Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, l'accès en modification est suspendu. Les Données Client restent consultables et exportables pendant trente jours, puis sont supprimées dans les conditions des articles 15.3 à 15.5.

Article 13 — Défaut de paiement : relances, suspension et régularisation Art. 13

13.1. Relances. En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées pendant une période de relance d'au moins dix jours. Pendant cette période :

• le contrat reste en vigueur et l'accès au Service est maintenu ;
• le Client peut régulariser à tout moment depuis son espace, en mettant à jour son moyen de paiement et en réglant la facture ouverte ;
• la période pendant laquelle le Service est fourni reste due.

13.2. Suspension. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de la période de relance, l'abonnement est suspendu pour impayé, sans autre formalité. Il n'est pas résilié. Pendant la suspension :

• l'accès en modification est suspendu ; les Données Client restent consultables et exportables ;
• aucune nouvelle souscription ni aucun ajout d'accès n'est possible ;
• lorsque l'impayé porte sur le Socle, l'ensemble des accès de l'entreprise est concerné ; lorsqu'il porte sur les seuls accès supplémentaires, seuls ces accès sont suspendus (article 8.4).

La suspension est signalée au Client dans le Service, qui indique son motif et le renvoie à l'Espace Abonnement pour régulariser.

13.3. La suspension ne met pas fin au contrat. Celui-ci ne prend fin que par une résiliation, demandée par le Client (article 12) ou prononcée par VOG SOLUTIONS (article 12.5).

13.4. Régularisation et rétablissement.

• Pour régulariser, le Client règle depuis son espace :
  • la ou les factures impayées ;
  • puis la facture de la période en cours, établie conformément à l'article 13.5.
• Aucun prélèvement automatique n'est effectué sur la facture de la période en cours : le Client la règle lui-même.
• L'accès est rétabli automatiquement dès que ces paiements sont constatés, y compris les accès supplémentaires suspendus pour impayé. Un accès que le Gérant a lui-même désactivé n'est pas rouvert.

13.5. Périodes suspendues : aucune double facturation.

• Une période de facturation entièrement comprise dans la suspension n'est pas facturée.
• Pour la période en cours à la date de la régularisation, la part comprise dans la suspension est déduite au prorata du temps, hors taxes ; la TVA est calculée sur le montant net.
• Aucune période n'est facturée deux fois.

Article 14 — Obligations du Client Art. 14

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGV et aux CGU ;
• ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers et en préserver la confidentialité ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux performances du Service ;
• signaler à VOG SOLUTIONS tout dysfonctionnement ou usage frauduleux dont il a connaissance ;
• tenir à jour ses informations de contact et de facturation.

Le Client est seul responsable des Données Client, de leur licéité et de leur conformité, ainsi que du respect de ses obligations fiscales, comptables et sociales.

Article 15 — Données Art. 15

15.1. Propriété. Les Données Client restent la propriété du Client. Le Client concède à VOG SOLUTIONS le droit de les utiliser aux seules fins d'exécution du Service.

15.2. Données personnelles.

• VOG SOLUTIONS traite les données personnelles relatives au Client et à ses utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.
• Pour les données personnelles que le Client traite dans le Service (notamment celles de ses propres clients, salariés et partenaires), VOG SOLUTIONS agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 1 — Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des CGV.

15.3. Consultation, export et restitution.

• Le Gérant peut obtenir à tout moment, depuis la rubrique « Mes données » du Service, une copie des données de l'entreprise dans un format structuré.
• Les fichiers déposés dans le Service peuvent être téléchargés depuis le Service, ou restitués sur demande adressée à contact@vog-solutions.com.
• Ces facultés sont maintenues pendant une suspension, et pendant trente jours à compter de la fin de l'abonnement.

15.4. Suppression.

• À l'issue de ce délai de trente jours, VOG SOLUTIONS supprime ou anonymise les Données Client selon sa procédure de suppression, sous réserve de l'article 15.5. Cette suppression n'est pas automatique à l'expiration du délai : elle est réalisée dans le cadre de cette procédure.
• Le Client peut également demander la suppression de ses données à contact@vog-solutions.com, sous la même réserve.
• La suppression est définitive : il appartient au Client d'exporter ses données avant l'expiration du délai.

15.5. Conservation des factures et des preuves contractuelles. Même après la fin de l'abonnement et la suppression des Données Client, VOG SOLUTIONS conserve, séparément et avec un accès restreint :

• les factures qu'elle a émises et leurs justificatifs comptables, pendant la durée légale de conservation des documents comptables ;
• les enregistrements d'acceptation des CGV, et les traces des engagements, des notifications et des paiements, pendant la durée de prescription des actions nées du contrat, aux seules fins de preuve et de défense de ses droits.

Article 16 — Propriété intellectuelle Art. 16

16.1. L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité professionnelle.

16.2. VOG SOLUTIONS reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses interfaces, ses contenus et sa documentation.

Article 17 — Responsabilité Art. 17

17.1. VOG SOLUTIONS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans engagement de niveau de service.

17.2. VOG SOLUTIONS n'est pas responsable :

• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image ;
• des interruptions dues à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (opérateur, hébergeur, prestataire de paiement) ;
• d'une utilisation du Service non conforme aux CGV ou aux CGU ;
• de la perte de données imputable au Client.

17.3. Plafond. La responsabilité totale de VOG SOLUTIONS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour douze mois de Service. Ce montant est la somme :

• pour le Socle :
  • formule mensuelle : des sommes hors taxes payées au titre du Socle au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
  • engagement de 12 mois réglé en une fois : du prix hors taxes de cet engagement ;
  • engagement de 36 mois réglé en une fois : du tiers du prix hors taxes de cet engagement, correspondant à douze mois ;
• pour les accès supplémentaires : des sommes hors taxes payées à ce titre au cours des douze mois précédant le fait générateur.

17.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi en interdit l'application.

Article 18 — Droit de rétractation Art. 18

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, et le contrat est conclu à distance. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas.

Article 19 — Modification des CGV Art. 19

19.1. VOG SOLUTIONS peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée à sa propre adresse et notifiée au Gérant par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

19.2. La nouvelle version s'applique :

• aux nouveaux engagements, dès son acceptation ;
• aux abonnements en cours, à leur renouvellement suivant l'entrée en vigueur, sauf résiliation par le Client avant ce renouvellement.

19.3. Un engagement souscrit sous une version antérieure reste régi par celle-ci jusqu'à son échéance.

Article 20 — Droit applicable et litiges Art. 20

20.1. Les CGV sont soumises au droit français.

20.2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sur demande écrite de la partie la plus diligente.

Annexe 1 — Accord de traitement des données (sous-traitance) Annexe

1. Objet. La présente annexe régit les traitements de données personnelles que VOG SOLUTIONS (le « Sous-traitant ») effectue pour le compte du Client (le « Responsable de traitement ») dans le cadre du Service, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

2. Description des traitements.

• Nature et finalité : hébergement, stockage, consultation, organisation et mise à disposition des données saisies par le Client, pour l'exécution du Service (devis, factures, chantiers, équipe, planning, temps et activité, documents).
• Catégories de personnes concernées : clients, prospects, salariés, sous-traitants et partenaires du Client.
• Catégories de données : identité, coordonnées, données professionnelles, données de chantier et de facturation, temps de travail, documents déposés par le Client.
• Durée : la durée de l'abonnement, puis le délai de l'article 15.3 des CGV.

3. Obligations du Sous-traitant. Le Sous-traitant :

• (a) ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement, constituée par les CGV, les paramétrages du Service et toute instruction écrite ultérieure. Il l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• (b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• (c) met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD), notamment le contrôle des accès par utilisateur et l'hébergement des données en France ;
• (d) respecte les conditions du point 4 pour recourir à d'autres sous-traitants ;
• (e) aide le Responsable de traitement, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• (f) aide le Responsable de traitement à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose ;
• (g) notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• (h) au choix du Responsable de traitement, supprime ou restitue les données au terme du Service, dans les conditions des articles 15.3 et 15.4 des CGV, sauf obligation légale de conservation ;
• (i) met à la disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, sur demande écrite motivée et selon des modalités raisonnables convenues entre les parties.

4. Sous-traitants ultérieurs.

• Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité de VOG SOLUTIONS (notamment l'hébergement de l'application et des fichiers, l'envoi des courriers électroniques et le traitement des paiements).
• Le Sous-traitant informe le Responsable de traitement, par courrier électronique adressé au Gérant, de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur avant que ce changement ne prenne effet. Le Responsable de traitement peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier l'abonnement sans frais.
• Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données.

5. Transferts hors de l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par l'un des mécanismes prévus par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne), comme indiqué dans la politique de confidentialité.

6. Obligations du Responsable de traitement. Le Client garantit la licéité des traitements qu'il effectue au moyen du Service, notamment l'information des personnes concernées et l'existence d'une base légale.