Article 1 — Objet Art. 1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VOG SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est situé 41-43 quai de Malakoff, 44000 Nantes, immatriculée sous le SIREN 109 079 608 (SIRET 109 079 608 00013) — ci-après « VOG Solutions » ou « l'Éditeur » — et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un abonnement aux logiciels proposés sur le site vog-solutions.com.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.
Article 2 — Définitions Art. 2
- Service(s) : le logiciel SaaS accessible en ligne proposé par VOG Solutions (VOG BTP)
- Abonnement : contrat d'accès au Service souscrit pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction
- Compte : espace personnel créé par le Client lui donnant accès au Service
- Données Client : toute information, document ou donnée importé ou créé par le Client dans le Service
- Plateforme : l'ensemble des sites et applications disponibles sous le domaine vog-solutions.com
Article 3 — Acceptation des CGV Art. 3
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors du processus de commande en ligne.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, notamment être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 — Description des services Art. 4
VOG Solutions propose les logiciels SaaS suivants, accessibles par abonnement :
- VOG BTP : logiciel de devis, facturation et gestion de chantier pour artisans et PME du bâtiment
VOG Solutions se réserve le droit de faire évoluer ses Services (ajout de fonctionnalités, modifications d'interface) sans que cela constitue une modification substantielle de nature à justifier la résiliation du contrat par le Client.
En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement.
Article 5 — Prix et abonnement Art. 5
Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les pages tarifaires ; la TVA applicable s'ajoute selon la législation en vigueur. VOG Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours.
| Formule | Facturation | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuelle | Chaque mois | Sans engagement |
| Annuelle | Annuellement | 12 mois (économie) |
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la souscription. En cas de hausse tarifaire, le Client bénéficie du maintien de son tarif jusqu'au prochain renouvellement d'abonnement.
Article 6 — Modalités de paiement et facturation Art. 6
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. VOG Solutions ne conserve aucune donnée bancaire — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS).
L'abonnement est activé dès réception du paiement. Une facture est émise automatiquement et envoyée par email à chaque échéance.
En cas de non-paiement, VOG Solutions se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique, conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.
Article 7 — Durée et résiliation Art. 7
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation préalable.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante.
Résiliation par VOG Solutions : VOG Solutions peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV ou des Conditions d'utilisation, avec un préavis de 15 jours par email.
À la résiliation, les Données Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.
Article 8 — Droit de rétractation Art. 8
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@vog-solutions.com en indiquant clairement votre souhait de vous rétracter. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement.
Exception : si vous avez expressément demandé l'accès immédiat au Service lors de la souscription et que vous l'avez utilisé, votre droit de rétractation est perdu (art. L.221-28 du Code de la consommation).
Pour les professionnels (abonnement souscrit dans le cadre de leur activité) : le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas.
Article 9 — Obligations et responsabilité du client Art. 9
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou aux performances de la plateforme
- Signaler tout dysfonctionnement ou usage frauduleux à VOG Solutions
- Maintenir à jour ses informations de contact et de facturation
Le Client est seul responsable des Données qu'il importe et traite via le Service. VOG Solutions ne saurait être tenu responsable du contenu des données du Client.
Article 10 — Responsabilité de VOG Solutions Art. 10
VOG Solutions s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement contractuel de niveau de service.
VOG Solutions ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial)
- Des interruptions résultant de causes extérieures (force majeure, défaillance d'un opérateur tiers, cyberattaque)
- D'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV
En tout état de cause, la responsabilité de VOG Solutions est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 11 — Propriété intellectuelle Art. 11
L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service, non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée de l'abonnement, dans le cadre d'une utilisation normale de l'activité professionnelle du Client.
VOG Solutions reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à son code source, ses interfaces, ses algorithmes et sa documentation.
Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. En souscrivant, le Client accorde à VOG Solutions une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins d'exécution du Service.
Article 12 — Données personnelles Art. 12
VOG Solutions traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Pour les données des clients finaux du Client traitées via le Service, VOG Solutions agit en qualité de sous-traitant. Un contrat de sous-traitance de données (DPA) est disponible sur demande.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges Art. 13
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.
Pour les consommateurs, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou à la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.