Article 1 — Objet et gratuité Art. 1

1.1. Mon espace VOG Solutions (« Mon espace ») est un service en ligne gratuit édité par VOG SOLUTIONS, SAS, 41-43 quai de Malakoff, 44000 Nantes, SIREN 109 079 608, RCS Nantes (« VOG SOLUTIONS »).

1.2. Mon espace permet à une personne de disposer d'un identifiant unique pour accéder aux logiciels édités par VOG SOLUTIONS (notamment VOG BTP), de relier les comptes qu'elle y possède, de créer une entreprise VOG BTP et, pour les entreprises qui l'utilisent, de désigner les personnes qui les représentent dans Mon espace.

1.3. Mon espace n'est pas un logiciel de gestion et ne donne accès par lui-même à aucun logiciel. L'utilisation de chaque logiciel reste régie par ses propres conditions (conditions générales d'utilisation et, pour les services payants, conditions générales de vente). L'utilisation de Mon espace n'entraîne aucun abonnement ni aucun paiement.

1.4. Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui crée ou utilise un compte Mon espace (« l'Utilisateur »). Elles sont acceptées par une case à cocher, jamais cochée par défaut, lors de la création du compte, de l'acceptation d'une invitation ou, pour un compte existant, lors de sa première connexion après leur entrée en vigueur. VOG SOLUTIONS conserve la trace de chaque acceptation (version, empreinte du document, date et heure, compte concerné).

Article 2 — Compte personnel et sécurité Art. 2

2.1. Un compte correspond à une seule personne physique, identifiée par une adresse électronique dont elle prouve la maîtrise (lien de confirmation).

2.2. L'Utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et ne les partage avec personne. La double authentification est recommandée. VOG SOLUTIONS peut redemander le mot de passe avant une opération sensible.

2.3. L'Utilisateur signale sans délai à contact@vog-solutions.com toute utilisation de son compte qu'il n'a pas faite.

Article 3 — Liaison des comptes VOG Art. 3

3.1. L'Utilisateur peut relier à Mon espace un compte qu'il possède déjà dans un logiciel VOG, après avoir prouvé qu'il en est titulaire. Un compte de logiciel ne peut être relié qu'à un seul compte Mon espace.

3.2. Le retrait d'une liaison ne supprime pas le compte du logiciel, qui reste accessible par sa connexion habituelle.

Article 4 — Création d'une entreprise VOG BTP Art. 4

4.1. Depuis Mon espace, l'Utilisateur peut créer une entreprise dans VOG BTP. Cette création vaut acceptation des conditions générales d'utilisation de VOG BTP, par une case dédiée. Elle n'entraîne ni abonnement ni paiement : l'essai et la souscription éventuels sont régis par les conditions générales de vente de VOG BTP.

4.2. L'Utilisateur qui crée une entreprise déclare agir pour le compte de celle-ci et disposer du pouvoir de l'engager.

Article 5 — Fermeture et suspension Art. 5

5.1. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis Mon espace. La fermeture met fin à ses sessions, liaisons et autorisations. Les données de son compte sont supprimées ou anonymisées dans les conditions et sous les réserves prévues par la politique de confidentialité, notamment lorsque certaines informations doivent être conservées pour respecter une obligation légale ou établir et défendre des droits. Elle ne supprime pas ses comptes dans les logiciels VOG ni les données des entreprises, qui restent régis par leurs propres conditions. Le responsable principal d'une entreprise ne peut fermer son compte qu'après avoir transmis ce rôle (article 9).

5.2. VOG SOLUTIONS peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du service ou de violation des présentes conditions. Sauf urgence (fraude ou atteinte à la sécurité en cours), la suspension est précédée d'une information de l'Utilisateur par courrier électronique, qui en précise le motif. L'Utilisateur peut présenter ses observations à contact@vog-solutions.com ; la suspension est levée dès que son motif a disparu. La suspension est proportionnée à son motif : elle ne suspend ni les comptes de l'Utilisateur dans les logiciels VOG, ni les accès des autres personnes de l'entreprise, sauf s'ils sont eux-mêmes concernés par ce motif.

5.3. Compte inactif. Un compte sans connexion pendant trois ans, et qui n'est relié à aucun compte de logiciel, est fermé dans les conditions de l'article 5.1, après un avertissement adressé par courrier électronique au moins 30 jours avant ; une connexion pendant ce délai conserve le compte.

Article 6 — Données personnelles Art. 6

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées par VOG SOLUTIONS, responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité, qui décrit les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits de l'Utilisateur. La politique de confidentialité est une information ; elle n'est pas soumise à acceptation.

Article 7 — Responsables d'une entreprise Art. 7

7.1. Une entreprise qui utilise Mon espace peut désigner un responsable principal et, le cas échéant, d'autres responsables, à qui elle accorde des autorisations individuelles (par exemple : consulter les abonnements ou les factures, gérer les accès, gérer les responsables).

7.2. L'entreprise choisit les personnes qu'elle désigne et les autorisations qu'elle leur accorde, et elle en répond.

7.3. Une autorisation dans Mon espace n'ouvre aucun accès à un logiciel VOG ni aucun droit dans ce logiciel : les accès aux logiciels et les fonctions qui y sont exercées restent régis par chaque logiciel.

7.4. Le titre ou la fonction indiqués pour un responsable (dirigeant, directeur administratif et financier…) sont informatifs. Ils ne confèrent par eux-mêmes aucune autorisation : seules les autorisations accordées dans Mon espace comptent.

7.5. Les responsables autorisés à gérer les responsables peuvent consulter l'identité des autres responsables de la même entreprise ainsi que les autorisations qui leur ont été accordées.

Article 8 — Invitations Art. 8

8.1. Un responsable autorisé à gérer les responsables peut inviter une personne par courrier électronique. L'invitation indique l'entreprise et les autorisations proposées ; elle est valable pendant une durée limitée (7 jours à la date de la présente version).

8.2. La personne invitée est libre d'accepter l'invitation ou de ne pas y donner suite. En l'absence d'acceptation dans le délai prévu, l'invitation expire. L'acceptation crée ou utilise son compte Mon espace et nécessite l'acceptation expresse des présentes conditions, conformément à l'article 1.4. L'invitation n'entraîne aucun abonnement ni aucun paiement.

8.3. L'adresse de la personne invitée est traitée pour l'envoi et le suivi de l'invitation, conformément à la politique de confidentialité.

Article 9 — Retrait des autorisations et transfert du responsable principal Art. 9

9.1. Une autorisation peut être modifiée ou retirée à tout moment par un responsable qui détient lui-même le droit de gérer les responsables. Un responsable ne peut ni accorder ni retirer une autorisation qu'il ne détient pas, ni modifier ses propres autorisations. Un responsable peut également renoncer à ses propres autorisations, dans les limites prévues pour le responsable principal à l'article 9.3.

9.2. Le retrait prend effet immédiatement et pour l'avenir. Il est sans effet sur les opérations déjà valablement réalisées. Les opérations encore ouvertes au moment du retrait (par exemple une demande de paiement en attente) sont signalées au responsable qui retire l'autorisation, afin qu'il en vérifie le sort.

9.3. Le responsable principal ne peut être retiré : son rôle se transmet par un transfert qu'il propose à un autre responsable et que celui-ci accepte, son mot de passe lui étant redemandé. Une proposition non acceptée dans le délai indiqué expire. Le responsable qui transmet ce rôle reste responsable, avec les autorisations dont il disposait.

9.4. Les désignations, modifications, retraits, invitations et transferts sont enregistrés (auteur, date, contenu), aux fins de preuve.

Article 10 — Opérations financières (lorsqu'elles sont proposées) Art. 10

10.1. Lorsqu'une entreprise accorde à un responsable l'autorisation correspondante, celui-ci peut réaliser depuis Mon espace, au nom et pour le compte de l'entreprise, des opérations relatives à ses abonnements (souscription, changement d'engagement, accès supplémentaires, moyen de paiement, résiliation).

10.2. Ces opérations sont régies par les conditions générales de vente du logiciel concerné, notamment par les stipulations relatives aux personnes habilitées, à l'acceptation des conditions et à la preuve. Elles exigent l'acceptation expresse de ces conditions, une confirmation et, le cas échéant, le mot de passe.

10.3. Le titre ou la fonction du responsable ne suffit pas à autoriser une opération financière : seule l'autorisation accordée par l'entreprise dans Mon espace le permet (article 7.4).

10.4. L'autorisation d'engager l'entreprise (souscription, changement d'engagement, accès payants) n'est accordée que par le responsable principal, par une déclaration expresse enregistrée qui précise sa qualité (représentant légal de l'entreprise, ou titulaire d'un pouvoir l'autorisant à déléguer). Cette déclaration n'emporte pas, à elle seule, preuve du pouvoir de représentation : l'entreprise répond de son exactitude. Le responsable principal est informé par courrier électronique de chaque opération financière réalisée par un autre responsable.

Article 11 — Modification des conditions Art. 11

11.1. VOG SOLUTIONS peut modifier les présentes conditions. Chaque version porte une date et reste consultable, sans modification, à une adresse qui lui est propre.

11.2. Une modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et dans Mon espace, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Par exception, une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du service peut entrer en vigueur sans délai ; les Utilisateurs en sont informés dès que possible. Lorsqu'elle le requiert, une nouvelle acceptation est demandée ; la version s'applique à chaque Utilisateur à compter de cette acceptation. Jusqu'à cette acceptation, l'Utilisateur conserve l'accès direct à ses logiciels VOG et à son compte (consultation, export, fermeture) ; les autres fonctions de Mon espace lui sont proposées après acceptation. L'Utilisateur qui n'accepte pas peut fermer son compte, sans que ses comptes dans les logiciels VOG en soient affectés.

Article 12 — Droit applicable Art. 12

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les litiges relèvent des juridictions légalement compétentes. Les services payants restent régis par les conditions générales de vente propres à chaque logiciel.

Contact : contact@vog-solutions.com